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Arrêté du 8 novembre 2016

modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les entreprises ferroviaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les entreprises ferroviaires, notamment en étendant la licence d'ETF Services et en modifiant la fréquence de réexamen.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2011 (Règles pour le transport de marchandises par train en Europe) portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté de 2011 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

L'arrêté du 29 mars 2011 susvisé (Règles pour le transport de marchandises par train en Europe) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des services couverts par la licence d'entreprise ferroviaire) à 4 (Modification de la périodicité du réexamen des licences) du présent arrêté.

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Extension des services couverts par la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence d'entreprise ferroviaire de ETF Services est étendue au transport de marchandises et de traction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de mise en service des transports

Résumé. Les services prévus par l'arrêté doivent commencer dans les douze mois suivant son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la périodicité du réexamen des licences

Résumé. La licence est désormais réexaminée selon le délai prévu dans l'article 11 du décret de 2003, et non plus tous les quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Arrêté du 8 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5