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Arrêté du 29 mars 2011

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le transport de marchandises par train en Europe

Résumé. Les entreprises doivent suivre les règles européennes pour transporter des marchandises par train et obtenir une licence valable tant que les conditions sont remplies.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société par actions simplifiée ETF Services en date du 19 janvier 2011, complétée le 1er mars 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 avril 2011 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Licence ferroviaire pour le transport de marchandises

Résumé. Une entreprise obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais doit suivre les règles de chaque pays européen pour utiliser les voies.

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 9 avril 2011 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Délai pour le début des services ferroviaires

Résumé. Les services de la société ETF Services doivent commencer dans les 12 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 avril 2011 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Validité d'une licence ferroviaire

Résumé. Une licence ferroviaire reste valable tant que les conditions sont remplies et sera réexaminée après un certain temps.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen conformément au délai prévu à l'article 11 de ce même décret à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

P. Vieu

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat

et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

P. Vieu

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011

Arrêté du 29 mars 2011
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Article 2
Article 3
Article 4