En vigueur depuis le 9 avril 2011 · Dernière version le 20 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence ferroviaire pour le transport de marchandises
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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