Arrêté du 29 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen conformément au délai prévu à l'article 11 de ce même décret à compter de la date du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 2011 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité d'une licence ferroviaire

Résumé. Une licence ferroviaire reste valable tant que les conditions sont remplies et sera réexaminée après un certain temps.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen conformément au délai prévu à l'article 11 de ce même décret à compter de la date du présent arrêté.

Relations

cite

cite  articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parArrêté du 8 novembre 2016art. 4 : Modification de la périodicité du réexamen des licences

En résumé. La périodicité du réexamen de la licence passe d'un intervalle fixe de quatre ans à un délai variable défini par l'article 11 du décret.

En vigueur du samedi 9 avril 2011 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance