Arrêté du 8 novembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mars 2011

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des services couverts par la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence d'entreprise ferroviaire de ETF Services est étendue au transport de marchandises et de traction.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance