Arrêté du 29 mars 2011

Article 1

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Article 1

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 9 avril 2011 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Licence ferroviaire pour le transport de marchandises

Résumé. Une entreprise obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais doit suivre les règles de chaque pays européen pour utiliser les voies.

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Relations

cite

cite  titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parArrêté du 8 novembre 2016art. 2 : Extension des services couverts par la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. La licence d'entreprise ferroviaire accordée à la société ETF Services est étendue pour inclure le transport de marchandises et de traction, au lieu de se limiter uniquement aux marchandises.

En vigueur du samedi 9 avril 2011 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance