Arrêté du 8 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mars 2011

Art. 3

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Modification de la périodicité du réexamen des licences

Résumé. La licence est désormais réexaminée selon le délai prévu dans l'article 11 du décret de 2003, et non plus tous les quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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