Arrêté du 29 mars 2011

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 avril 2011 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Délai pour le début des services ferroviaires

Résumé. Les services de la société ETF Services doivent commencer dans les 12 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parArrêté du 8 novembre 2016art. 3 : Modification du délai de mise en service des transports

En résumé. La mention des services de transports a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application aux autres types de services.

En vigueur du samedi 9 avril 2011 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance