Arrêté du 29 mars 2011

Article 2

Créé le 9 avril 2011 · En vigueur depuis le 20 novembre 2016

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 avril 2011 au samedi 19 novembre 2016