JORF n°0270 du 20 novembre 2012

Article 7

Article 7

L'arrêté du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière est abrogé.