Arrêté du 17 décembre 2003

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 4 juillet 1996 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière est abrogé.

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Abrogé19 janvier 2013

Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 19 janvier 2013

L'arrêté du 4 juillet 1996 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-07-04

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 18 janvier 2013

Source : Légifrance