Arrêté du 17 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Peuvent organiser la partie pratique du brevet de sécurité routière et assurer la délivrance dudit brevet :

1° Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et les associations d'insertion ou de réinsertion sociale et professionnelle agréés par le préfet au titre des articles

L. 213-1

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.213-1

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.

et

L. 213-7

(

Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations

)

Art. L.213-7

Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations

Les associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles.

du

code de la route

. Les responsables de ces établissements ou associations doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité sous la forme d'un dossier comportant :

la photocopie de leur agrément préfectoral ;

pour la formation à l'option cyclomoteur, une photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A d'un enseignant attaché à l'établissement.

2° Les personnes physiques ou morales ne relevant pas des articles

L. 213-1

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.213-1

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.

et

L. 213-7

(

Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations

)

Art. L.213-7

Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations

Les associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles.

du

code de la route

. Celles-ci doivent effectuer une déclaration préalable à la préfecture du lieu de la formation au brevet de sécurité routière et fournir :

pour les personnes physiques, leur numéro d'identification professionnelle URSSAF ;

pour les personnes morales, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération désignant le représentant légal, la justification de la publicité légale.

Dans les deux cas doit être également fournie, pour chaque véhicule utilisé lors de la formation au brevet de sécurité routière, la justification de l'attestation couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'

article L. 211-1 du code des assurances

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

. Si la formation est assurée sur un véhicule n'appartenant pas à l'établissement, le titulaire de l'agrément devra vérifier, avant que ne débute la formation, que l'assureur du véhicule couvre bien la période d'apprentissage.

Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière :

par arrêté modifiant l'arrêté de délivrance de l'agrément principal pour les responsables des établissements et associations mentionnés au 1° du présent article ; la durée de validité de l'agrément est liée à la durée de validité de l'agrément principal ;

par arrêté délivré pour une durée de cinq ans pour les personnes mentionnées au 2° du présent article.

Au moins deux mois avant la fin de la validité de l'agrément, son titulaire doit adresser au préfet du département du lieu de la formation une demande de renouvellement de l'agrément accompagnée des pièces énumérées au présent article.

Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l'organisation de la formation.

Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de cet agrément cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le préfet doit retirer cet agrément après avoir appliqué la procédure contradictoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2013

Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour organiser le brevet de sécurité routière

Résumé. Les écoles et associations agréées peuvent organiser et délivrer le brevet de sécurité routière, sous conditions d'assurance et de déclaration en préfecture.

Peuvent organiser la partie pratique du brevet de sécurité routière et assurer la délivrance dudit brevet :

1° Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et les associations d'insertion ou de réinsertion sociale et professionnelle agréés par le préfet au titre des articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route. Les responsables de ces établissements ou associations doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité sous la forme d'un dossier comportant :

  • la photocopie de leur agrément préfectoral ;
  • pour la formation à l'option cyclomoteur, une photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A d'un enseignant attaché à l'établissement.

2° Les personnes physiques ou morales ne relevant pas des articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route. Celles-ci doivent effectuer une déclaration préalable à la préfecture du lieu de la formation au brevet de sécurité routière et fournir :

  • pour les personnes physiques, leur numéro d'identification professionnelle URSSAF ;
  • pour les personnes morales, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération désignant le représentant légal, la justification de la publicité légale.

Dans les deux cas doit être également fournie, pour chaque véhicule utilisé lors de la formation au brevet de sécurité routière, la justification de l'attestation couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur). Si la formation est assurée sur un véhicule n'appartenant pas à l'établissement, le titulaire de l'agrément devra vérifier, avant que ne débute la formation, que l'assureur du véhicule couvre bien la période d'apprentissage.

Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière :

  • par arrêté modifiant l'arrêté de délivrance de l'agrément principal pour les responsables des établissements et associations mentionnés au 1° du présent article ; la durée de validité de l'agrément est liée à la durée de validité de l'agrément principal ;
  • par arrêté délivré pour une durée de cinq ans pour les personnes mentionnées au 2° du présent article.

Au moins deux mois avant la fin de la validité de l'agrément, son titulaire doit adresser au préfet du département du lieu de la formation une demande de renouvellement de l'agrément accompagnée des pièces énumérées au présent article.

Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l'organisation de la formation.

Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de cet agrément cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le préfet doit retirer cet agrément après avoir appliqué la procédure contradictoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 août 2007 au vendredi 18 janvier 2013

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mardi 7 août 2007

Source : Légifrance