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Arrêté du 8 novembre 2010

portant création d'une « distinction Palace »

Abrogé1 janvier 2015
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Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et L. 311-6 (Classement des hôtels) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;

Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Distinction Palace" pour les hôtels d'exception

Résumé. Un nouveau label "Palace" est créé pour récompenser les hôtels exceptionnels par leur emplacement, leur histoire ou leurs services.

Il est créé une « distinction Palace » permettant la reconnaissance d'hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
La « distinction Palace » correspond à une marque dont l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) assure la gestion et la protection.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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'Distinction Palace' pour les hôtels cinq étoiles

Résumé. Les hôtels cinq étoiles peuvent demander une distinction 'Palace' pour cinq ans.

L'exploitant d'un hôtel déjà classé dans la catégorie cinq étoiles peut demander que la « distinction Palace » lui soit délivrée pour cinq ans par le ministre chargé du tourisme.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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"Distinction Palace" : procédure de délivrance

Résumé. Pour obtenir la distinction "Palace", un hôtel doit passer une instruction basée sur des critères stricts et être recommandé par un jury d'experts.

La procédure de délivrance de la « distinction Palace » comprend une phase d'instruction par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et une recommandation transmise au ministre chargé du tourisme par le jury mentionné à l'article 4 (Composition et rôle du jury pour la distinction Palace) du présent arrêté.
La phase d'instruction effectuée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) porte, notamment, sur un ensemble de critères issu du tableau de classement pour la catégorie cinq étoiles figurant en annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
Si cette phase est positive, le dossier de candidature est présenté par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) au jury mentionné à l'article 4 (Composition et rôle du jury pour la distinction Palace) du présent arrêté.
Ce jury transmet une recommandation au ministre chargé du tourisme. Les critères d'appréciation du jury portent sur les caractéristiques exceptionnelles de l'hôtel candidat tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Composition et rôle du jury pour la distinction Palace

Résumé. Un jury de personnalités bénévoles, nommé pour trois ans, choisit un président et évalue les hôtels pour leur obtenir une distinction 'Palace'

Le jury est composé de personnalités issues du monde des lettres, des arts, de la culture, des médias et des affaires, nommées pour une période de trois ans renouvelable par le ministre chargé du tourisme.
Sur proposition du ministre chargé du tourisme, le jury désigne à la majorité absolue un de ses membres pour en assurer la présidence.
Les membres du jury exercent leur mission à titre gratuit.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création de la distinction 'Palace' pour les hôtels

Résumé. Un arrêté crée une distinction 'Palace' pour les hôtels cinq étoiles exceptionnels, basée sur leur emplacement, leur histoire et leurs services.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

Hervé Novelli

En vigueur du vendredi 12 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 8 novembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5