Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques. et L. 311-6 (Classement des hôtels)Art. L.311-6Classement des hôtelsUn hôtel peut être classé dans une catégorie en fonction de critères spécifiques, après une demande de l'exploitant et une évaluation par un organisme accrédité. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques.,
Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Distinction Palace" pour les hôtels d'exception
Résumé. Un nouveau label "Palace" est créé pour récompenser les hôtels exceptionnels par leur emplacement, leur histoire ou leurs services.
Il est créé une « distinction Palace » permettant la reconnaissance d'hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts. La « distinction Palace » correspond à une marque dont l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques. assure la gestion et la protection.
Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Distinction Palace' pour les hôtels cinq étoiles
Résumé. Les hôtels cinq étoiles peuvent demander une distinction 'Palace' pour cinq ans.
L'exploitant d'un hôtel déjà classé dans la catégorie cinq étoiles peut demander que la « distinction Palace » lui soit délivrée pour cinq ans par le ministre chargé du tourisme.
Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Distinction Palace" : procédure de délivrance
Résumé. Pour obtenir la distinction "Palace", un hôtel doit passer une instruction basée sur des critères stricts et être recommandé par un jury d'experts.
La procédure de délivrance de la « distinction Palace » comprend une phase d'instruction par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques. et une recommandation transmise au ministre chargé du tourisme par le jury mentionné à l'article 4 (Composition et rôle du jury pour la distinction Palace)Art. 4Composition et rôle du jury pour la distinction PalaceUn jury de personnalités bénévoles, nommé pour trois ans, choisit un président et évalue les hôtels pour leur obtenir une distinction 'Palace' du présent arrêté. La phase d'instruction effectuée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques. porte, notamment, sur un ensemble de critères issu du tableau de classement pour la catégorie cinq étoiles figurant en annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé. Si cette phase est positive, le dossier de candidature est présenté par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques. au jury mentionné à l'article 4 (Composition et rôle du jury pour la distinction Palace)Art. 4Composition et rôle du jury pour la distinction PalaceUn jury de personnalités bénévoles, nommé pour trois ans, choisit un président et évalue les hôtels pour leur obtenir une distinction 'Palace' du présent arrêté. Ce jury transmet une recommandation au ministre chargé du tourisme. Les critères d'appréciation du jury portent sur les caractéristiques exceptionnelles de l'hôtel candidat tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et rôle du jury pour la distinction Palace
Résumé. Un jury de personnalités bénévoles, nommé pour trois ans, choisit un président et évalue les hôtels pour leur obtenir une distinction 'Palace'
Le jury est composé de personnalités issues du monde des lettres, des arts, de la culture, des médias et des affaires, nommées pour une période de trois ans renouvelable par le ministre chargé du tourisme. Sur proposition du ministre chargé du tourisme, le jury désigne à la majorité absolue un de ses membres pour en assurer la présidence. Les membres du jury exercent leur mission à titre gratuit.
Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la distinction 'Palace' pour les hôtels
Résumé. Un arrêté crée une distinction 'Palace' pour les hôtels cinq étoiles exceptionnels, basée sur leur emplacement, leur histoire et leurs services.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.