JORF n°0262 du 11 novembre 2010

Article 2

Article 2

L'exploitant d'un hôtel déjà classé dans la catégorie cinq étoiles peut demander que la « distinction Palace » lui soit délivrée pour cinq ans par le ministre chargé du tourisme.


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Version 1

L'exploitant d'un hôtel déjà classé dans la catégorie cinq étoiles peut demander que la « distinction Palace » lui soit délivrée pour cinq ans par le ministre chargé du tourisme.