Abrogé par ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 10
Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
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"Distinction Palace" : procédure de délivrance
La procédure de délivrance de la « distinction Palace » comprend une phase d'instruction par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et une recommandation transmise au ministre chargé du tourisme par le jury mentionné à l'article 4 (Composition et rôle du jury pour la distinction Palace) du présent arrêté.
La phase d'instruction effectuée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) porte, notamment, sur un ensemble de critères issu du tableau de classement pour la catégorie cinq étoiles figurant en annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
Si cette phase est positive, le dossier de candidature est présenté par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) au jury mentionné à l'article 4 (Composition et rôle du jury pour la distinction Palace) du présent arrêté.
Ce jury transmet une recommandation au ministre chargé du tourisme. Les critères d'appréciation du jury portent sur les caractéristiques exceptionnelles de l'hôtel candidat tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.