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Arrêté du 8 novembre 2010

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Article 3

La procédure de délivrance de la « distinction Palace » comprend une phase d'instruction par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et une recommandation transmise au ministre chargé du tourisme par le jury mentionné à l'article 4 (Composition et rôle du jury pour la distinction Palace) du présent arrêté.
La phase d'instruction effectuée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) porte, notamment, sur un ensemble de critères issu du tableau de classement pour la catégorie cinq étoiles figurant en annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
Si cette phase est positive, le dossier de candidature est présenté par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) au jury mentionné à l'article 4 (Composition et rôle du jury pour la distinction Palace) du présent arrêté.
Ce jury transmet une recommandation au ministre chargé du tourisme. Les critères d'appréciation du jury portent sur les caractéristiques exceptionnelles de l'hôtel candidat tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Distinction Palace" : procédure de délivrance

Résumé. Pour obtenir la distinction "Palace", un hôtel doit passer une instruction basée sur des critères stricts et être recommandé par un jury d'experts.

La procédure de délivrance de la « distinction Palace » comprend une phase d'instruction par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et une recommandation transmise au ministre chargé du tourisme par le jury mentionné à l'article 4 (Composition et rôle du jury pour la distinction Palace) du présent arrêté.
La phase d'instruction effectuée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) porte, notamment, sur un ensemble de critères issu du tableau de classement pour la catégorie cinq étoiles figurant en annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
Si cette phase est positive, le dossier de candidature est présenté par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) au jury mentionné à l'article 4 (Composition et rôle du jury pour la distinction Palace) du présent arrêté.
Ce jury transmet une recommandation au ministre chargé du tourisme. Les critères d'appréciation du jury portent sur les caractéristiques exceptionnelles de l'hôtel candidat tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.

Relations

cite

cite  Code du tourismeart. L141-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance