Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 10
Créé le 12 novembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 3 octobre 2014art. 10
En vigueur du vendredi 12 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014