Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 mars 2022

modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atterrissages d'avions la nuit : règles et limites

Résumé. Certains avions peuvent atterrir de nuit, mais pas plus de 25 fois par an, sous conditions spécifiques.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) et R. 227-8 (Étude d'impact avant restrictions de vol) à R. 227-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires) et L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports) à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2002 modifié portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) en date du 1er octobre 2021 ;

Vu la consultation du public réalisée du 27 octobre au 17 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 8 décembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les atterrissages nocturnes

Résumé. Certains avions peuvent atterrir entre minuit et une heure du matin si ils respectent des critères spécifiques, mais pas plus de 25 fois par an.

L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« III. - Par dérogation au I, les aéronefs répondant à l'ensemble des critères ci-après peuvent être autorisés à atterrir entre 0 heure et 1 heure, heures locales de toucher des roues :

« - aéronefs équipés de turboréacteurs ;
« - aéronefs effectuant des vols réguliers de transport de passagers ;
« - aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes mentionnées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ayant une marge cumulée égale ou supérieure à 13 EPNdB, ainsi que les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 4 et au chapitre 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention précitée ;
« - aéronefs dont le dernier atterrissage était programmé entre 21 heures et 23 heures et dont le décollage est prévu le lendemain ;
« - aéronefs subissant un retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur.

« IV. - Les dérogations prévues au III sont accordées au cas par cas par le ministre chargé de l'aviation civile si des raisons environnementales ou d'ordre public le justifient. Ces raisons sont appréciées en fonction :

« - de l'heure prévue de toucher des roues sur l'aérodrome de déroutement en cas de refus de dérogation ;
« - de l'allongement des temps de vol cumulés en cas de refus de dérogation ;
« - des conditions de mise en place de l'aéronef sur l'aérodrome de Beauvais-Tillé le lendemain en cas de déroutement consécutif à un refus de dérogation ;
« - des conditions de traitement des passagers en cas de déroutement.

« V. - Le nombre de vols bénéficiant d'une dérogation prévue au III ne peut pas excéder 25 par année calendaire. »

En vigueur depuis le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les aéronefs

Résumé. Un arrêté modifie des références légales pour les aéronefs, en particulier pour les atterrissages de nuit.

L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :

- au I, les mots : « à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs) » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) » ;
- au II, les mots : « à l'article 1er (Dérogations pour les atterrissages nocturnes) » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 1er (Dérogations pour les atterrissages nocturnes) ».

En vigueur depuis le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'atterrissage nocturne pour certains avions

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour permettre à certains avions d'atterrir entre minuit et une heure du matin sous conditions spécifiques.

L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « du III de l'article 1er (Dérogations pour les atterrissages nocturnes) et ».

Abrogé26 mars 2025

Créé le 12 mars 2022 · Abrogé le 26 mars 2025

Les dispositions des articles 1er (Dérogations pour les atterrissages nocturnes) et 3 (Modification des règles d'atterrissage nocturne pour certains avions) du présent arrêté sont mises en œuvre pour une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2022.

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Arrêté du 8 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5