Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de mise en œuvre des articles 1er et 3
Résumé Les règles des articles 1er et 3 sont en vigueur pendant trois ans.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont mises en œuvre pour une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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