En vigueur depuis le 12 mars 2022
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Modification des références légales pour les aéronefs
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
- au I, les mots : « à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs) » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) » ;
- au II, les mots : « à l'article 1er (Dérogations pour les atterrissages nocturnes) » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 1er (Dérogations pour les atterrissages nocturnes) ».