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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l’article 4 de l’arrêté du 8 mars 2022
Résumé. Cette décision supprime la règle qui était dans l’arrêté du 8 mars 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 2022Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 8 mars 2022Art. 4