ANNEXE

PRÉAMBULE
TITRE 1er. - ADHÉSION, FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL ET DURÉE
Article 1. - Adhésion - Forme - Dénomination
Article 2. - Siège
Article 3. - Durée
TITRE 2. - REPRÉSENTATION TERRITORIALE
Article 4. - Délégations régionales
Article 5. - Dénomination des délégations régionales
TITRE 3. - BUT - OBJET STATUTAIRE
Article 6. - But - Objet statutaire
TITRE 4. - RESSOURCES - MOYENS D'ACTION
Article 7. - Ressources
Article 8. - Moyens d'action
TITRE 5. - COMPOSITION - ADHÉSION - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
Article 9. - Composition
Article 10. - Représentation des territoires dans l'UNAASS
Article 11. - Acquisition de la qualité de membre
Article 12. - Perte de la qualité de membre
TITRE 6. - ENGAGEMENTS - REPRÉSENTATION DES MEMBRES
Article 13. - Engagements des membres
Article 14. - Représentation des membres
TITRE 7. - ADMINISTRATION
Article 15. - Assemblée générale
Article 16. - Conseil d'administration
Article 17 - Cessation et vacance des fonctions d'administrateur
Article 18. - Bureau
Article 19. - Le(La) directeur(trice) général(e)
Article 20. - Indemnités et remboursement de frais
TITRE 8. - DÉLÉGATIONS RÉGIONALES : URAASS
Article 21. - Composition - Statut juridique - Organisation
TITRE 9. - COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Article 22. - Au niveau national
Article 23. - Au niveau régional
TITRE 10. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS D'USAGERS DANS LES INSTANCES DE SANTÉ
Article 24. - Au niveau national
Article 25. - Au niveau régional
Article 26. - Au niveau international
TITRE 11. - COMITÉ DE DÉONTOLOGIE
Article 27. - Composition - Election
Article 28. - Pouvoirs
TITRE 12. - CHARTES - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 29. - Charte
Article 30. - Règlement intérieur
Article 31. - Accessibilité
TITRE 13. - COMPTABILITÉ - TRANSPARENCE FINANCIÈRE - EXERCICE SOCIAL
Article 32. - Comptabilité
Article 33. - Transparence financière
Article 34. - Exercice social
TITRE 14. - DISSOLUTION - BONI DE LIQUIDATION
Article 35. - Dissolution
Article 36. - Attribution du boni de liquidation
TITRE 15. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 37. - Dispositions transitoires
TITRE 16. - FORMALITES
Article 38. - Formalités

UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DU SYSTÈME DE SANTÉ UNAASS STATUTS

PRÉAMBULE

De longue date, les associations d'usagers du système de santé ont exprimé les difficultés vécues par les patients, leurs proches et les usagers dans les domaines de l'accès aux soins, de la dignité des malades, de la sécurité des soins, de la qualité des soins et, plus généralement, dans leurs relations au système de santé. Ensemble, elles ont obtenu que le gouvernement convoque des états généraux de la santé. Leurs conclusions ont conduit à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Pour porter la parole de l'ensemble des usagers, dès 1996, une partie des associations a pris l'initiative de se regrouper dans des collectifs inter associatifs et le réseau des collectifs inter associatifs sur la santé. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dispose en son article premier qu'il peut être créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS), constituée sous le régime de la loi 1901. Cette Union nationale est composée d'associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national. Dans ses délégations régionales, elle accueille également les associations d'usagers bénéficiant d'un agrément régional. Certaines de ces associations agréées ont souhaité créer cette union. La création de l'Union nationale des associations agréées traduit la volonté des associations adhérentes d'être rassemblées pour renforcer la place des usagers dans le système de santé et leur légitimité à être associées au fonctionnement et aux décisions relatives à celui-ci. Cet engagement des usagers s'affirme également aux niveaux européen et international. Cette création s'inscrit au moment où le système de santé est confronté au défi que constitue l'augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques, de poly-pathologies, de personnes en situation de handicap, de personnes en perte d'autonomie, et de personnes âgées notamment. Les besoins d'accompagnements exprimés par ces personnes doivent être mieux pris en compte. La participation des usagers à la construction des réponses en santé qui les concerne doit devenir la règle. La construction d'un lien renouvelé entre les aidants qu'ils soient de l'entourage ou des familles et les aidants professionnels est l'une des conditions d'une amélioration du parcours de santé et de vie. Les usagers du système de santé doivent être associés à la construction d'une politique ambitieuse de prévention et de promotion de la santé de santé qui doit se déployer au bénéfice de l'ensemble de population résidant sur le territoire national. Le but de l'UNAASS est de faire vivre, pour le système de santé, une éthique de la démocratie représentative, une parole ne rejetant pas les besoins de ceux qui ont le moins les moyens de participer à la conduite des affaires publiques. Le projet essentiel est de développer une réflexion collective attentive aux besoins et espoirs de tous. Cette réflexion concerne les associations d'usagers agréées du système de santé, et celles dont l'objet est l'aide et le soutien de ces derniers en ne défavorisant aucun d'entre eux. En s'appuyant sur le travail accompli et les avancées obtenues par le monde associatif, la constitution de l'UNAASS réalise une nouvelle avancée de la démocratie en santé. Cette Union nationale est force de propositions est un interlocuteur incontournable des pouvoirs publics. Elle soutient les associations adhérentes qui, en retour, contribuent activement aux travaux de l'union. L'UNAASS donne un nouvel élan à la dynamique associative : pour tous les usagers, la possibilité de promouvoir et de défendre les droits collectifs et individuels ; pour les usagers et les acteurs du système de santé, la capacité d'agir sur l'organisation, le fonctionnement de ce système, et son évolution. Cette Union nationale génère une synergie entre les actions des territoires et celles menés au plan national qu'elle favorise et accompagne. Cette synergie permet d'élaborer une stratégie nationale et un projet associatif. La stratégie nationale s'élabore avec les territoires, dans le débat interrégional et inter-associatif. Elle se construit dans le partage d'expériences afin de mieux peser sur les grands enjeux du système de santé et des politiques de santé. Elle est également le moyen de renforcer le mouvement associatif. Les priorités d'actions ainsi définies sont déclinées et mises en œuvre dans tout le réseau associatif. L'UNAASS, composé d'associations adhérentes volontairement, ne gomme pas la singularité de ses membres et n'agit pas à leur place dans leurs champs d'interventions. En application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'UNAASS, les associations souhaitant créer cette union ont soumis à la ministre chargée de la santé les statuts dont les termes suivent.