Article 7
Ressources

Les ressources de l'association sont constituées par :
Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;
Des cotisations de ses membres ;
Des subventions publiques de l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ;
Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par les entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ;
Des dons et legs ;
De toutes autres ressources non expressément interdites par la loi et le règlement.
La présente association s'interdit tant au niveau national qu'au niveau régional de faire appel à la générosité publique.

Article 8
Moyens d'action

Les moyens d'action de l'UNAASS, tant sur le plan national que régional, sont :
Le recours au bénévolat et au salariat ;
Le recours à tout moyen de diffusion et de communication, y compris les supports numériques et les réseaux sociaux ;
Le recours à des publications périodiques ou non ;
Le recours aux actions de formation, notamment la formation visée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; L'initiation et le développement de tous partenariats ;
L'organisation de réunions, conférences et séminaires ;
La synergie du réseau ;
La défense en justice de l'objet social et des intérêts matériels et moraux de l'union, ainsi que le soutien aux associations membres et à tous les usagers du système de santé, sous toutes formes reconnues par les lois et règlements.