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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles pour les mandats
Résumé. Les nouvelles règles sur la durée et le renouvellement des mandats dans les instances de l'Union commencent à s'appliquer à partir des élections du 19 juin 2019.
Article 37
Dispositions transitoires
Les dispositions relatives à la durée et au renouvellement des mandats au sein des instances de l'Union prennent effet à compter des élections liées à l'Assemblée Générale du 19 juin 2019.
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