Article 27
Composition - Election

Il est composé de QUATRE (4) personnes physiques comme suit :
DEUX (2) personnes élues par l'assemblée générale de l'UNAASS parmi les associations nationales membres en son sein ;
DEUX (2) personnes qualifiées extérieures à l'UNAASS élues par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ; Elles sont des personnalités reconnues œuvrant en dehors de l'UNAASS dans le champ de la démocratie en santé.
Le président est élu par le comité de déontologie parmi les deux personnes qualifiées extérieures à l'UNAASS.
La voix du président est prépondérante pour l'adoption des délibérations.
Les membres dudit comité sont élus pour un mandant de TROIS (3) ans renouvelable. Ils ne peuvent être membres du conseil d'administration de l'union.
Le règlement intérieur fixe les règles de candidature et les modalités de l'élection des membres du comité de déontologie.

Article 28
Pouvoirs

Le comité de déontologie est notamment compétent pour les questions suivantes :
Il veille au respect de la charte des valeurs de l'UNAASS en alertant le Conseil d'administration de toute situation qu'il estime contraire aux valeurs exprimées dans la charte.
Il veille à prévenir les conflits d'intérêts au sein des instances de l'UNAASS, à cet effet il examine les déclarations publiques d'intérêt qui lui sont transmises conformément aux dispositions de l'article 13.
Il peut émettre des avis relatifs à la radiation d'un membre de l'UNAASS ou des URAASS.
Il reçoit les DPI des associations membres et des candidats à un mandat électif. Le comité de déontologie peut être saisi par le président de l'union, le conseil d'administration et par les présidents des URAASS.
Le comité de déontologie peut se saisir de toute question qui relève de sa compétence.
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux parties qui l'ont saisi.
Les avis du Comité éclairent le Conseil d'administration dans ses délibérations.
Les associations nationales agréées, les associations régionales agréées, les administrateurs de l'UNAASS, les membres des comités régionaux des URAASS transmettent leurs déclarations publiques d'intérêts (DPI) au comité de déontologie selon des modalités prévues au règlement intérieur.
Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques comme prévu au règlement intérieur.