Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6213-12 (Validation des décisions en biologie médicale)Art. L.6213-12Validation des décisions en biologie médicaleLes décisions concernant la biologie médicale doivent être validées par une commission d'experts., L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale)Art. L.6221-1Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale doivent être accrédités pour réaliser des examens, couvrant toutes les phases de l'analyse. et R. 6213-23 (Rôles du président de la Commission nationale de biologie médicale)Art. R.6213-23Rôles du président de la Commission nationale de biologie médicaleLe président de la Commission nationale de biologie médicale peut remplacer un membre absent, créer des groupes de travail, confier des rapports et inviter des experts pour étudier des questions spécifiques. ;
Vu l'article 7 (Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale)Art. 7Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale doivent être accrédités ou avoir une autorisation administrative pour fonctionner jusqu'en 2016. de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux)Modification des règles pour les laboratoires médicauxCette ordonnance modifie les règles pour les laboratoires médicaux, en supprimant certaines peines et en ajoutant des obligations pour les professionnels. modifiée relative à la biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale)Accréditation des laboratoires de biologie médicaleUn laboratoire de biologie médicale doit être accrédité pour tous ses examens, et les modalités de publication de cette accréditation sont précisées. définissant le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale)Art. L.6221-1Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale doivent être accrédités pour réaliser des examens, couvrant toutes les phases de l'analyse.,
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