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Annexe

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JORF n°0066 du 18 mars 2021

Arrêté du 8 mars 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6213-12, L. 6221-1 et R. 6213-23 ;

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 définissant le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrit les examens et compétences pour l'accréditation des porteurs de lignes

Résumé Le document joint explique les tests et compétences à avoir pour être accrédité.

En application de l'arrêté du 16 juillet 2020 définissant le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique susvisé, les examens représentatifs et les compétences professionnelles communes associées à chaque ligne de portée devant être accréditée, sont décrits dans le document en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et mise à jour des lignes de portée des laboratoires de biologie médicale

Résumé Les laboratoires de biologie médicale doivent dire à l'agence régionale de santé quelles sont leurs accréditations et les changer si elles évoluent.

Les laboratoires de biologie médicale déclarent par voie électronique, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, les lignes de portée et leurs examens représentatifs, accréditées ou en demande d'accréditation. Ils mettent à jour ces informations à chaque évolution de leur activité accréditée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des laboratoires de biologie médicale

Résumé Les labos de biologie médicale doivent déclarer des choses avant une certaine date.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance susvisée, les laboratoires de biologie médicale font la déclaration prévue à l'article 2 du présent arrêté au plus tard au terme du délai prévu pour le dépôt des demandes d'accréditation des lignes de portée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel