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Arrêté du 16 juillet 2020

définissant le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Un laboratoire de biologie médicale doit être accrédité pour tous ses examens, et les modalités de publication de cette accréditation sont précisées.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale),

Arrête :

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Accréditation des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Un laboratoire de biologie médicale est accrédité si tous ses examens sont validés par une instance nationale.

Un laboratoire de biologie médicale est considéré accrédité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 6221-1 susvisé, lorsque l'ensemble de ses lignes de portée sont accréditées par l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Une ligne de portée correspond à un ensemble d'examens de biologie médicale ayant des caractéristiques communes mobilisant une méthodologie commune d'accréditation. La commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique (Validation des décisions en biologie médicale) propose au ministre chargé de la santé le ou les examens représentatifs et les compétences professionnelles communes associés à chaque ligne de portée devant être accréditée.
Une fois ce ou ces examens accrédités, l'ensemble des autres examens de cette ligne de portée réalisés par le laboratoire de biologie médicale seront considérés répondre à l'obligation d'accréditation prévue à l'article L. 6221-1 susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2020 précise les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Arrêté du 16 juillet 2020
Article 1
Article 2