Arrêté du 8 mars 2021

Article 3

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Article 3

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance susvisée, les laboratoires de biologie médicale font la déclaration prévue à l'article 2 (Déclaration et mise à jour des lignes de portée et examens représentatifs par les laboratoires de biologie médicale) du présent arrêté au plus tard au terme du délai prévu pour le dépôt des demandes d'accréditation des lignes de portée.

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En vigueur depuis le 19 mars 2021

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Déclaration des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les labos de biologie médicale doivent déclarer des choses avant une certaine date.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance susvisée, les laboratoires de biologie médicale font la déclaration prévue à l'article 2 (Déclaration et mise à jour des lignes de portée et examens représentatifs par les laboratoires de biologie médicale) du présent arrêté au plus tard au terme du délai prévu pour le dépôt des demandes d'accréditation des lignes de portée.

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En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2021

Source : Légifrance