En vigueur depuis le 19 mars 2021
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Déclaration des laboratoires de biologie médicale
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance susvisée, les laboratoires de biologie médicale font la déclaration prévue à l'article 2 (Déclaration et mise à jour des lignes de portée et examens représentatifs par les laboratoires de biologie médicale) du présent arrêté au plus tard au terme du délai prévu pour le dépôt des demandes d'accréditation des lignes de portée.