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Arrêté du 8 mars 2012

portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le Programme d'investissements d'avenir

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2012 donne à Catherine Mayenobe et à sa remplaçante le droit de signer des documents pour un programme d'investissements, en représentant la Caisse des dépôts.

Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) et les articles R. 518-1 et suivants (Rôles du directeur général dans une banque) ;

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le décret du 31 mars 2010 (Nomination du directeur de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 20 février 2012 (Intérim à la direction générale de la Caisse des dépôts) relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,

Arrête :

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Délégation de signature pour le Programme d'investissements d'avenir

Résumé. Un arrêté donne à une directrice le droit de signer des documents pour un programme d'investissements.

Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
― les actes, correspondances, contrats, conventions, marchés et l'ensemble de leurs avenants, tout document en relation avec les activités relevant de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
― les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces relevant des activités de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
― toute convention et tout document requis en vue de la réalisation du programme des investissements d'avenir, et notamment toute convention de subvention, tout contrat de crédit, tout document relatif à des titres financiers et toute convention de partenariat.

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Délégation de pouvoir à Catherine Mayenobe

Résumé. Catherine Mayenobe peut représenter la Caisse des dépôts dans les conseils d'administration et signer des documents pour le Programme d'investissements d'avenir.

Mme Catherine Mayenobe est habilitée :
― à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
― et à signer tout acte et document relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance ou entités.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En l'absence de Mme Mayenobe, Mme Sanguinède peut signer des documents pour le Programme des investissements d'avenir.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er (Délégation de signature pour le Programme d'investissements d'avenir) du présent arrêté.

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Remplacement de représentation à la Caisse des dépôts

Résumé. Si Mme Mayenobe est absente, Mme Sanguinède peut la remplacer pour représenter la Caisse des dépôts dans les réunions importantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, Mme Christel Sanguinède est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA).

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Fin des délégations de pouvoir

Résumé. Les pouvoirs donnés à une personne cessent dès qu'elle quitte son poste.

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté annule une ancienne règle sur les signatures pour le Programme des investissements d'avenir.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 novembre 2011 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA).

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 8 mars 2012.

A. Gosset-Grainville

Arrêté du 8 mars 2012
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