Arrêté du 8 mars 2012

Article 5

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Article 5

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

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Fin des délégations de pouvoir

Résumé. Les pouvoirs donnés à une personne cessent dès qu'elle quitte son poste.

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

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Source : Légifrance