La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 à R. 57-9-17, D. 49-54 à D. 49-63 et A. 43-2 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Chauconin-Neufmontiers ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant le dispositif de détention des mineurs de l'interrégion Ile-de-France - outre-mer et l'absence d'ouverture effective de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Meaux - Chauconin-Neufmontiers,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin