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Arrêté du 8 mars 2010

portant fermeture d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un service éducatif pour mineurs à Meaux

Résumé. Un service éducatif pour mineurs à Meaux est fermé et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cette décision.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 (Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs) à R. 57-9-17 (Participation exceptionnelle des mineurs aux activités avec détenus majeurs), D. 49-54 (Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnés) à D. 49-63 (Prérogatives des éducateurs de la PJJ dans l'exécution des peines) et A. 43-2 (Liste des établissements pénitentiaires pour mineurs) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Chauconin-Neufmontiers ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant le dispositif de détention des mineurs de l'interrégion Ile-de-France - outre-mer et l'absence d'ouverture effective de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Meaux - Chauconin-Neufmontiers,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Fermeture d'un service éducatif pour mineurs

Résumé. Un service éducatif de la protection judiciaire pour mineurs à Meaux est fermé.

Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, sis lieudit Le Blamont, rue du Tacot, BP 90074, Chauconin-Neufmontiers, 77353 Meaux Cedex, est fermé.

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2010 confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Arrêté du 8 mars 2010
Article 1
Article 2