Article R57-9-11
Abrogé depuis le 2010-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs
Résumé Le ministre de la justice décide quels établissements et quartiers accueillent les mineurs.
Mots-clés : Pénitentiaire Mineurs Organisation Législation
La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines est fixée par arrêté du ministre de la justice.
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