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Arrêté du 2 septembre 2009

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 (Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs) et D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 12 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2009

Arrêté du 2 septembre 2009
Article 1
Article 2