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Code de procédure pénaleArt. A43-2 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. A43-2
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Arrêté du 2 septembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et D. 70,
Arrête :
Créé le 12 septembre 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt