ARRÊTÉ du 8 juin 2015

Article 3

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Article 3

Modalités de suivi des exemptions de minimis.
Le suivi des exemptions de minimis et des taux de rejet dans les pêcheries concernées par les exemptions de minimis est assuré par la commission consultative pour la gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D. 921-5 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission consultative pour la pêche maritime).

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En vigueur depuis le 12 juin 2015

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Suivi des exemptions de minimis dans la pêche

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2015 explique comment suivre les exemptions de minimis et les taux de rejet dans la pêche, avec l'aide d'une commission consultative.

Modalités de suivi des exemptions de minimis.
Le suivi des exemptions de minimis et des taux de rejet dans les pêcheries concernées par les exemptions de minimis est assuré par la commission consultative pour la gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D. 921-5 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission consultative pour la pêche maritime).

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2015

Source : Légifrance