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Arrêté du 8 juin 2012

portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système Chorus-Factures pour la gestion des factures électroniques

Résumé. Un nouveau système informatique, Chorus-Factures, est créé pour gérer les factures électroniques de l'État et protège les données personnelles des fournisseurs.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'arrêté du 16 février 2012 (Nomination de Mme Régine Diyani à la tête d'un service informatique) portant nomination de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Création du système Chorus-Factures

Résumé. Un nouveau système informatique appelé Chorus-Factures est créé pour gérer les factures électroniques des fournisseurs de l'État.

Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus-Factures » qui a pour finalité la transmission sous forme électronique des factures dématérialisées émises par les fournisseurs de l'Etat et les modalités de leur intégration dans le système d'information Chorus.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Données personnelles et factures dématérialisées

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour les comptes, les entreprises et leurs agents, ainsi que leur durée de conservation.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour le titulaire du compte :
― identifiant technique et mot de passe ;
― nom et prénom ;
― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.
2. Pour l'entreprise :
― numéro de SIRET ;
― raison sociale ;
― adresse ;
― code TVA intracommunautaire ;
― capital social ;
― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;
― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) et 289 bis (Obligations des redevables pour les factures électroniques) du code général des impôts.
3. Pour les agents utilisateurs :
― identifiant ;
― nom et prénom ;
― adresse courriel ;
― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).
La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an.
La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées.
Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Accès aux données dans Chorus-Factures

Résumé. Seuls les fournisseurs de l'État et les agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles dans le système Chorus-Factures, pour des raisons professionnelles.

Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles et durées de conservation) les fournisseurs de l'Etat titulaires d'un compte pour les informations les concernant ainsi que les agents utilisateurs pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives, les administrateurs techniques et applicatifs du système d'information Chorus-Factures, les auditeurs externes et les autorités de contrôle du système.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Accès et rectification des données dans Chorus-Factures

Résumé. L'article explique comment demander à voir ou corriger ses informations personnelles dans le système Chorus-Factures.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Ces droits s'exercent également en ligne à l'adresse suivante : [email protected].

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Responsabilité de la directrice pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice d'un service spécialisé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un système de gestion des factures électroniques.

La directrice du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du service à compétence nationale

« Systèmes d'information budgétaire,

financière et comptable de l'Etat »,

R. Diyani

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Arrêté du 8 juin 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
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