Arrêté du 8 juin 2012

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour le titulaire du compte :
― identifiant technique et mot de passe ;
― nom et prénom ;
― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.
2. Pour l'entreprise :
― numéro de SIRET ;
― raison sociale ;
― adresse ;
― code TVA intracommunautaire ;
― capital social ;
― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;
― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) et 289 bis (Obligations des redevables pour les factures électroniques) du code général des impôts.
3. Pour les agents utilisateurs :
― identifiant ;
― nom et prénom ;
― adresse courriel ;
― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).
La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an.
La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées.
Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Données personnelles et factures dématérialisées

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour les comptes, les entreprises et leurs agents, ainsi que leur durée de conservation.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour le titulaire du compte :
― identifiant technique et mot de passe ;
― nom et prénom ;
― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.
2. Pour l'entreprise :
― numéro de SIRET ;
― raison sociale ;
― adresse ;
― code TVA intracommunautaire ;
― capital social ;
― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;
― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) et 289 bis (Obligations des redevables pour les factures électroniques) du code général des impôts.
3. Pour les agents utilisateurs :
― identifiant ;
― nom et prénom ;
― adresse courriel ;
― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).
La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an.
La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées.
Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.

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En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Source : Légifrance