JORF n°0156 du 6 juillet 2012

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

  1. Pour le titulaire du compte :
    ― identifiant technique et mot de passe ;
    ― nom et prénom ;
    ― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.
  2. Pour l'entreprise :
    ― numéro de SIRET ;
    ― raison sociale ;
    ― adresse ;
    ― code TVA intracommunautaire ;
    ― capital social ;
    ― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;
    ― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
    ― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 et 289 bis du code général des impôts.
  3. Pour les agents utilisateurs :
    ― identifiant ;
    ― nom et prénom ;
    ― adresse courriel ;
    ― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).
    La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an.
    La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées.
    Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.

Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1. Pour le titulaire du compte :

― identifiant technique et mot de passe ;

― nom et prénom ;

― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.

2. Pour l'entreprise :

― numéro de SIRET ;

― raison sociale ;

― adresse ;

― code TVA intracommunautaire ;

― capital social ;

― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;

― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;

― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 et 289 bis du code général des impôts.

3. Pour les agents utilisateurs :

― identifiant ;

― nom et prénom ;

― adresse courriel ;

― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).

La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an.

La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées.

Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.