Arrêté du 8 juin 2012

Article 1

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Article 1

Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus-Factures » qui a pour finalité la transmission sous forme électronique des factures dématérialisées émises par les fournisseurs de l'Etat et les modalités de leur intégration dans le système d'information Chorus.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Création du système Chorus-Factures

Résumé. Un nouveau système informatique appelé Chorus-Factures est créé pour gérer les factures électroniques des fournisseurs de l'État.

Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus-Factures » qui a pour finalité la transmission sous forme électronique des factures dématérialisées émises par les fournisseurs de l'Etat et les modalités de leur intégration dans le système d'information Chorus.

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En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Source : Légifrance