Arrêté du 8 juin 2012

Article 3

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Article 3

Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles et durées de conservation) les fournisseurs de l'Etat titulaires d'un compte pour les informations les concernant ainsi que les agents utilisateurs pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives, les administrateurs techniques et applicatifs du système d'information Chorus-Factures, les auditeurs externes et les autorités de contrôle du système.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Accès aux données dans Chorus-Factures

Résumé. Seuls les fournisseurs de l'État et les agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles dans le système Chorus-Factures, pour des raisons professionnelles.

Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles et durées de conservation) les fournisseurs de l'Etat titulaires d'un compte pour les informations les concernant ainsi que les agents utilisateurs pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives, les administrateurs techniques et applicatifs du système d'information Chorus-Factures, les auditeurs externes et les autorités de contrôle du système.

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En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

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