Arrêté du 8 juin 2012

relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2012 fixe les règles pour certifier des équipements techniques et homologuer des chaînes de contrôle, en détaillant les procédures dans une annexe.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu les articles 269 à 283 quinquies et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et son décret d'application n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes) relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'avis du ministre chargé du budget du 30 mai 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles de certification et d'homologation

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour certifier des équipements techniques et homologuer des chaînes de contrôle sont détaillées dans une annexe.

Les dispositions des cahiers des charges mentionnés aux articles 1er, 6 et 14 du décret du 15 juillet 2011 susvisé (Vérification des systèmes de contrôle douanier) figurent à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

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Procédure d'agrément pour les laboratoires et organismes certificateurs

Résumé. L'article explique comment obtenir un agrément pour les laboratoires d'essais et les organismes certificateurs, en suivant des règles spécifiques et en faisant une demande au ministre des transports.

I. ― La délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 15 juillet 2011 susvisé (Agrément de laboratoires et organismes par le ministre des transports) est subordonnée au dépôt d'une demande d'accréditation et, sous réserve des dispositions prévues au V du présent article, à l'admission par le COFRAC de la recevabilité opérationnelle de cette demande, selon les normes et les règles d'applications spécifiques visées aux articles 3 (Accréditation des laboratoires d'essais),4 (Règles d'accréditation pour la certification des équipements techniques) et 13 (Accréditation des organismes pour le contrôle des chaînes) du présent arrêté.
II.-La demande d'agrément est adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du courrier du COFRAC notifiant la recevabilité opérationnelle de la demande d'accréditation ainsi que de la convention d'accréditation et de ses annexes. Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande d'agrément dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.
III.-Le périmètre de l'agrément est identique à celui de la demande d'accréditation ayant conduit à la délivrance du courrier notifiant la recevabilité opérationnelle.
L'agrément est délivré pour une durée de douze mois. Il peut être renouvelé plusieurs fois, par périodes de de six mois.
IV. ― Un organisme certificateur dont l'accréditation a été suspendue peut, à titre dérogatoire, recevoir un agrément sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, d'une durée limitée à la durée de cette suspension, quand les conditions suivantes sont réunies :
― la cause de la suspension de l'accréditation n'impacte pas la validité des certifications réalisées et actuellement sous surveillance par l'organisme certificateur ;
― la cause de la suspension de l'accréditation est en cours de régularisation par l'organisme certificateur.
L'agrément ainsi accordé est valable uniquement pour la surveillance des certifications déjà réalisées.
V. ― Quand le COFRAC ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois sur la recevabilité opérationnelle d'une demande d'accréditation déposée par un laboratoire d'essais, ou quand l'irrecevabilité déclarée par le COFRAC n'est pas imputable au demandeur, le ministre chargé des transports peut, sur avis de l'organisme d'homologation mentionné à l'article 12 du décret du 15 juillet 2011 susvisé (Procédure d'homologation d'une chaîne de transport), décider de faire bénéficier ce laboratoire d'un agrément pour une durée de douze mois, éventuellement renouvelable par périodes de douze mois, dans les conditions suivantes :
― la délivrance de cet agrément est subordonnée au dépôt d'une demande d'agrément, quelle que soit la date de cette demande, adressée au ministre chargé des transports et accompagnée de l'avis de l'organisme d'homologation. Cet avis porte sur la recevabilité de cette demande en fonction des capacités du laboratoire d'essais, de l'adéquation des méthodes d'essais proposées à la vérification des spécifications de l'article concerné ainsi que des dispositions mises en œuvre par le laboratoire pour assurer la qualité des prestations concernées ;
― l'agrément est délivré par le ministre chargé des transports qui dispose de deux mois pour se prononcer sur la demande à compter de la date de réception du dossier complet.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 contient des détails spécifiques sur les règles à suivre.

Fait le 8 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 8 juin 2012
Dispositions communes à la certification et à l'homologation
Article 1
Article 2
TITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE
TITRE II : HOMOLOGATION D'UNE CHAÎNE DE COLLECTE ET DE CONTRÔLE
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Annexe