La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les articles 269 à 283 quinquies et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace)Art. 285 septiesTaxe sur les poids lourds en AlsaceEn Alsace, les camions de plus de 12 tonnes paient une taxe pour utiliser certaines routes, calculée en fonction des kilomètres parcourus et du type de véhicule. du code des douanes ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et son décret d'application n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes)Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanesCe décret explique comment vérifier et certifier les systèmes de contrôle des douanes pour s'assurer qu'ils respectent les règles. relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Vu l'avis du ministre chargé du budget du 30 mai 2012,
Arrête :