Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 221-1 à L. 227-4 ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 relatif aux modalités d'application pour les personnels travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 4 juillet 2024,
Arrête :
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2002 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2002 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2002 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2002 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2002 > > Art. 11, Art. 12 > >
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2002 > > Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22 > >
1 version
9 créés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2002 > > Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FINALES ET APPLICATION > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2002 > > Art. 23, Art. 24 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2002 > > Art. 14 > >
1 version
2 créés
1 modifié
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2002 > > Sct. ANNEXE, Art. Annexe > >
1 version
2 créés
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
A. Pillan
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique sociale,
A. Vandamme
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac