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Arrêté du 8 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux assujettis aux horaires de bureau

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Mise à jour des règles de travail pour le personnel de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté met à jour les règles de travail des personnels de l'aviation civile, fixant leurs horaires et temps de repos.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 221-1 (Négociation des salaires des agents publics) à L. 227-4 (Dénonciation des accords dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 (Décret sur la gestion des carrières des ouvriers de l'aviation civile) relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 relatif aux modalités d'application pour les personnels travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 4 juillet 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Modification de l'arrêté du 19 novembre 2002

Résumé. L'arrêté de 2002 est mis à jour selon cet arrêté.

L'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des bénéficiaires d'un arrêté sur le personnel de l'aviation civile) à 9 (Création d'un article annexe sur l'organisation des services techniques) du présent arrêté.

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Extension des bénéficiaires d'un arrêté sur le personnel de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté étend son application à plusieurs catégories de personnel de l'aviation civile, y compris ceux assujettis aux horaires de bureau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 19 novembre 2002
Art. 1
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Modification des cycles de travail pour les horaires permanents continus

Résumé. Le temps de travail des personnels en horaires permanents continus est fixé à 1 420 heures par an, avec une moyenne hebdomadaire de 32 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2002Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 19 novembre 2002
Art. 4
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Modification des règles sur la durée du travail et les vacances

Résumé. La durée maximale de travail hebdomadaire est fixée à 48 heures, avec une moyenne de 44 heures sur 12 semaines. Les vacances doivent durer au moins 4 heures et un repos de 11 heures est obligatoire après chaque vacation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2002Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 19 novembre 2002
Art. 8
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Modification du décompte du temps de travail pour les ingénieurs électroniciens et ouvriers

Résumé. Le temps de travail des ingénieurs électroniciens et ouvriers de l'aviation civile est fixé à 1607 heures par an, avec des horaires hebdomadaires de 36 heures sur quatre jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2002Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 19 novembre 2002
Art. 10
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Modification des horaires de travail pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne voient leurs horaires de travail ajustés pour atteindre une durée annuelle de 1547 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles règles pour les agents de la circulation aérienne

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2024 crée de nouvelles règles pour les agents travaillant dans la circulation aérienne, notamment sur les horaires de travail, les compensations de flexibilité et les conditions des nuits programmées.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2002Art. 14 → Version 2Arrêté du 19 novembre 2002Art. 15Arrêté du 19 novembre 2002Art. 16
- Arrêté du 19 novembre 2002
Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
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Modification des règles pour les organismes de maintenance

Résumé. Les règles de travail des organismes de maintenance restent en place jusqu'à fin 2024, et le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre du nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2002Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES → Version 2Arrêté du 19 novembre 2002FINALES ET APPLICATION
- Arrêté du 19 novembre 2002
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FINALES ET APPLICATION

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2002Art. 23Arrêté du 19 novembre 2002Art. 24
- Arrêté du 19 novembre 2002
Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2002Art. 14
- Arrêté du 19 novembre 2002
Art. 14
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Création d'un article annexe sur l'organisation des services techniques

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2024 crée un article annexe définissant les stades d'organisation des services techniques, avec des critères précis pour chaque stade.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2002Sct. ANNEXEArrêté du 19 novembre 2002Art. Annexe
- Arrêté du 19 novembre 2002
Sct. ANNEXE, Art. Annexe

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Attribution des responsabilités au directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

A. Pillan

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique sociale,

A. Vandamme

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024
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Article 4
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Article 8
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Article 10