JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Un ancien arrêté est mis à jour selon de nouvelles règles.

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification de l'article 1 de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé L'article 2 modifie une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Cet article modifie une règle de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 4 > >

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1 modifié

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé L'article 5 d'un ancien arrêté a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 5 > >

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1 abrogé

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Article 5

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Modification de l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Des règles ont été changées dans l'arrêté du 26 avril 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 7 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Un nouvel arrêté a modifié des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 8 > >

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Article 7

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à être appliquées à partir du 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

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Article 8

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Désignation du directeur général de l'aviation civile pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit suivre et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac