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Arrêté du 8 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Mise à jour des règles d'indemnisation pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de classification et d'indemnisation des ingénieurs et techniciens de l'aviation civile, avec des changements dans les niveaux et montants des indemnités.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Indemnités spéciales pour les contrôleurs aériens et techniciens de l'aviation civile) fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 (Classement des agents pour l'indemnité de qualification) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Modification de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé. Un ancien arrêté est mis à jour selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé (Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civile) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères de classement pour l'attribution d'une indemnité spéciale) à 11 (Modification du calcul du montant de l'indemnité spéciale de qualification) du présent arrêté.

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Modification des critères de classement pour l'attribution d'une indemnité spéciale

Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont désormais classés selon des niveaux basés sur leur formation, leur expérience et les organismes où ils exercent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des montants d'une indemnité spéciale

Résumé. Les montants de l'indemnité spéciale de qualification pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont mis à jour.

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Modification du classement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Le classement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne change pour l'attribution d'une indemnité spéciale.

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Augmentation des montants du complément d'indemnité

Résumé. Les montants mensuels du complément de l'indemnité spéciale de qualification sont augmentés à partir du 1er juillet 2024.

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Création des niveaux de classification pour une majoration d'indemnité

Résumé. Les ingénieurs et techniciens de l'aviation civile sont classés dans différents niveaux pour l'attribution d'une majoration complémentaire d'indemnité.

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Augmentation des montants de la majoration complémentaire

Résumé. Les montants de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification augmentent à partir du 1er juillet 2024 et du 1er janvier 2025, avec des valeurs spécifiques pour chaque niveau.

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Modification des fonctions éligibles à la troisième part dans l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2024 modifie la liste des fonctions nécessaires pour bénéficier de la troisième part dans les organismes de la circulation aérienne.

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Modification du calcul des indemnités spéciales de qualification

Résumé. L'indemnité spéciale de qualification et ses compléments sont désormais calculés en fonction de l'organisme d'affectation de l'agent à sa dernière date d'exercice.

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Modification du calcul du montant de l'indemnité spéciale de qualification

Résumé. Le montant de l'indemnité spéciale de qualification est désormais basé sur le niveau le plus élevé atteint par l'agent pendant la période de référence.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté s'appliquent depuis le 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024
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