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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Créé le 11 juillet 2024
L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 4
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 4-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 4-2
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 5
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 7
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 7-1
1 version
1 créé
Créé le 11 juillet 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
1 version
Créé le 11 juillet 2024
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024