JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Un ancien arrêté est mis à jour selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Un arrêté change les règles d'un autre arrêté plus vieux

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Un arrêté récent modifie des règles d'un autre arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modifications des Dispositions de l'Arrêté du 26 avril 2017

Résumé L'article 4 modifie des règles d'un arrêté de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Modification de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé L'article 5 change une partie d'un autre arrêté.}

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Création d'une nouvelle disposition dans un arrêté antérieur

Résumé Un nouvel article est ajouté à un ancien document.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 4-1 > >

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Article 7

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Création de Dispositions

Résumé L'article 7 ajoute des règles basées sur un autre article.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 4-2 > >

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Article 8

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Abolition de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé L'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2017 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 5 > >

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Article 9

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Modification de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé L'article 9 modifie des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 6 > >

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Article 10

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Modifications des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Cet article change des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 7 > >

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Article 11

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Création de nouvelles dispositions

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées à partir de celles de 2017, dont l'article 7-1.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 7-1 > >

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Article 12

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles de l'arrêté s'appliquent depuis le 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

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Article 13

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac