Arrêté du 8 juillet 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2017

Art. 1

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Modification des critères de classement pour l'attribution d'une indemnité spéciale

Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont désormais classés selon des niveaux basés sur leur formation, leur expérience et les organismes où ils exercent.

A modifié les dispositions suivantes :

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