Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. De nouvelles règles sont ajoutées à partir de celles de 2017, dont l'article 7-1.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 2017Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 7-1