Arrêté du 8 juillet 2024

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2017

Art. 4-2

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Augmentation des montants de la majoration complémentaire

Résumé. Les montants de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification augmentent à partir du 1er juillet 2024 et du 1er janvier 2025, avec des valeurs spécifiques pour chaque niveau.

A créé les dispositions suivantes :

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