Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de Dispositions
Résumé. L'article 7 ajoute des règles basées sur un autre article.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 2017Art. 4-2 → Version 1
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 4-2