Arrêté du 8 juillet 2024

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté s'appliquent depuis le 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Source : Légifrance