Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans un arrêté antérieur
Résumé. Un nouvel article est ajouté à un ancien document.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 2017Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 4-1