Arrêté du 8 juillet 2024

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2017

Art. 4-1

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Création des niveaux de classification pour une majoration d'indemnité

Résumé. Les ingénieurs et techniciens de l'aviation civile sont classés dans différents niveaux pour l'attribution d'une majoration complémentaire d'indemnité.

A créé les dispositions suivantes :

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