Arrêté du 8 juillet 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2017

Art. 3

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Modification du classement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Le classement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne change pour l'attribution d'une indemnité spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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