Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, et notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ;
Vu le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa ;
Vu le règlement (CE) 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6353-4 et LO 6253-5 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 29 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 29 mars 2021,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2012 > > Art. 1 > >
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2012 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2012 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2012 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2012 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2012 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2012 > > Art. Annexe II > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2012 > > Art. Annexe II > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2012 > > Art. Annexe II > >
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas