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Arrêté du 8 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, notamment en supprimant le visa pour les transits aériens.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, et notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ;

Vu le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa ;

Vu le règlement (CE) 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6353-4 (Compétences du conseil exécutif à Saint-Martin) et LO 6253-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Barthélemy) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre des outre-mer) relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Règles d'entrée en France pour les étrangers) modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Règles d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 29 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 29 mars 2021,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les règles d'entrée sur les territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont modifiées pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du visa pour les transits aériens

Résumé. Les étrangers en transit aérien ne doivent plus avoir de visa, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'obtention d'un visa de court séjour à la frontière

Résumé. Les conditions pour obtenir un visa de court séjour à la frontière sont précisées, notamment pour les cas imprévus et impérieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 18 avril 2012

Résumé. Cet article change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 18 avril 2012

Résumé. Un article change les règles d'un autre article de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2021 modifie l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 2012Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 18 avril 2012
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2012

Résumé. Un article change des règles dans un autre document sans préciser quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 2012Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 18 avril 2012
Art. Annexe II
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Modification de l'arrêté du 18 avril 2012

Résumé. Un nouvel arrêté a modifié certaines règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 2012Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 18 avril 2012
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Exécution de l’arrêté par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Arrêté du 8 juillet 2021
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Article 8
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