Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, et notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ;
Vu le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa ;
Vu le règlement (CE) 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6353-4 (Compétences du conseil exécutif à Saint-Martin)Art. LO.6353-4Compétences du conseil exécutif à Saint-MartinLe conseil exécutif de Saint-Martin décide sur des sujets comme le travail des étrangers, l'occupation du sol, les nominations et le droit de préemption. et LO 6253-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Barthélemy)Art. LO.6253-5Consultation du conseil exécutif de Saint-BarthélemyLe conseil exécutif de Saint-Barthélemy doit être consulté sur des questions importantes comme les secours en cas de catastrophe, les transports, l'immigration et les investissements fiscaux. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères)Réorganisation du ministère des Affaires étrangèresCe décret réorganise les différentes directions du ministère des Affaires étrangères, en précisant leurs rôles et missions. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieurLe décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, d'immigration, et d'administration publique. relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre des outre-mer)Décret relatif aux attributions du ministre des outre-merCe décret définit les missions et pouvoirs du ministre des outre-mer pour coordonner et gérer les territoires d'outre-mer. relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Règles d'entrée en France pour les étrangers)Règles d'entrée en France pour les étrangersL'arrêté du 10 mai 2010 fixe les règles pour entrer en France, comme avoir un passeport et parfois un visa, avec des exceptions pour certains voyageurs. modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Règles d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Règles d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-MartinLes étrangers doivent avoir un passeport valide et parfois un visa pour entrer à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec des contrôles aux points de passage. modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 29 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 29 mars 2021,
Arrêtent :