Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté antérieur
Résumé. Un arrêté de 2021 a apporté des changements à un autre arrêté de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2012Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 18 avril 2012Art. Annexe II