JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Arrêté du 8 juillet 2021

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n°108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n°185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 avril 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé Les règles de l'arrêté de 2011 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé Il modifie les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. 4 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'arrêté

Résumé L'article 3 met à jour les règles de l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Modification de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé L'article 4 met à jour des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. 6 > >

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Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé Un article change des règles d'un autre arrêté sans dire quelles sont les changements.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. 6 > >

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Article 6

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Modification des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé L'article 6 change certaines règles d'un arrêté ancien pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. 6 > >

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Article 7

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Modifications apportées à l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé L'article 7 met à jour un article dans un autre texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. 6 > >

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Article 8

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Modifications des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé Certaines règles dans un document précédent ont été modifiées par cet article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. Annexe II > >

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé Cet article change quelque chose dans un autre document juridique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. Annexe II > >

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé L'article change une partie de l'arrêté du 29 décembre 2011 pour le rendre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. Annexe II > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé Cet article modifie des règles spécifiques mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. Annexe II > >

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Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 8 juillet 2021

Résumé Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le rendre public dans le Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas