Créé le 22 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté du 8 juillet 2021
Résumé. Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le rendre public dans le Journal officiel.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.