Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 29 décembre 2011
Résumé. Il modifie les règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2011Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 29 décembre 2011Art. 4